Demander un devis

Mentions légales

Conditions générales

Dernière mise à jour : septembre 2026

Le présent document décrit les conditions générales dans lesquelles nous fournissons des services de création, de publication et de maintenance de sites web. Pour chaque projet, un devis ou un contrat distinct est conclu ; en cas de divergence, les stipulations du devis que vous avez accepté priment sur le présent document.

1. Le prestataire

  • Dénomination : SIMAC VIOREL ÎNTREPRINDERE INDIVIDUALĂ
  • Numéro d'identification unique : 55460227, du 19.08.2026
  • Numéro d'immatriculation au registre du commerce : F2026040846002, du 19.08.2026
  • Identifiant unique européen (EUID) : ROONRC.F2026040846002
  • Siège professionnel : Village de Rădăcinești, commune de Berislăvești, département de Vâlcea, Strada Dealul Boului n° 29B, Roumanie
  • Compte bancaire (RON) : RO04 RZBR 0000 0600 3113 2762, Raiffeisen Bank
  • Compte bancaire (EUR) : RO74 RZBR 0000 0600 3113 2763, Raiffeisen Bank
  • E-mail : office@sutherland.ro

Le prestataire n'est pas assujetti à la TVA, en vertu du régime spécial de franchise pour les petites entreprises (art. 310 du Code fiscal roumain). Les prix affichés sont des montants définitifs, auxquels aucune TVA ne s'ajoute.

2. Comment naît la collaboration

Nous discutons du projet, puis nous vous envoyons par écrit un devis indiquant ce que contient le site, le prix ferme, le délai de livraison et ce que vous devez fournir. La collaboration commence au moment où vous acceptez le devis par écrit (un e-mail suffit) et réglez l'acompte.

Les prix affichés sur le site valent pour les projets ordinaires, dans la configuration décrite pour chaque formule. Pour les projets qui sortent du cadre habituel, le prix est fixé par un devis distinct, également ferme et également avant le début des travaux.

3. Le paiement

  • Pour les sites vitrines : 50 % d'acompte au démarrage et 50 % à la mise en ligne.
  • Pour les boutiques en ligne : en trois versements, fixés dans le devis.
  • Les abonnements mensuels sont facturés d'avance, mensuellement ou annuellement.
  • Le délai de paiement de la facture est de 7 jours calendaires à compter de son émission.

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros. Vous pouvez régler en euros ou, si vous résidez en Roumanie, en lei roumains, au taux de la Banque nationale du jour du paiement. Le régime de TVA applicable est celui indiqué sur la facture.

4. Ce que vous fournissez

Pour que le projet tienne dans les délais, vous devez m'envoyer dans les 7 premiers jours : le logo (s'il existe), la liste des services ou produits, les textes ou les informations nécessaires à leur rédaction, les photos que vous souhaitez utiliser et les coordonnées de l'entreprise.

Le délai de livraison court à compter de la réception des éléments. Si les éléments sont en retard, le délai est décalé d'autant, sans que cela soit considéré comme un retard de notre part.

Vous garantissez disposer du droit d'utiliser les éléments que vous m'envoyez (textes, photos, logo, polices). La responsabilité en cas d'atteinte aux droits d'auteur sur les éléments que vous fournissez vous incombe.

5. Modifications incluses et modifications supplémentaires

Chaque formule comprend un nombre de séries de modifications, précisé dans le devis (2 séries pour Standard, 3 pour Pro). Une série signifie une liste de remarques envoyée en un seul message, à laquelle nous répondons par l'ensemble des corrections.

Les modifications qui changent la structure ou l'étendue du projet convenu (nouvelles pages, nouvelles fonctionnalités, refonte complète du design après approbation) sont facturées séparément, aux tarifs de la section des services complémentaires, après votre accord préalable.

6. Livraison et réception

Nous vous présentons le site à une adresse de test avant la mise en ligne. Vous disposez de 7 jours pour le vérifier et nous envoyer vos remarques. Si nous ne recevons aucune remarque dans ce délai, la prestation est réputée acceptée et le site est publié.

Après la mise en ligne et le paiement intégral, vous recevez : les fichiers du site, les accès à l'hébergement et au domaine, et un guide d'utilisation écrit.

7. Droits d'auteur et propriété

Après paiement intégral du prix, les droits patrimoniaux sur le site livré vous reviennent: le code, le design réalisé pour vous, la structure et le contenu. Vous pouvez déplacer le site où vous voulez, continuer avec un autre prestataire, modifier ce que vous voulez.

Nous nous réservons le droit de présenter la réalisation dans notre portfolio (capture d'écran, adresse, description), sauf si vous nous demandez par écrit de ne pas le faire.

Les composants génériques réutilisables, les bibliothèques et nos outils internes restent notre propriété ; il vous est accordé un droit non exclusif et illimité dans le temps de les utiliser dans le cadre du site livré.

8. Les abonnements de maintenance

  • Les heures comprises dans l'abonnement ne sont pas reportées au mois suivant.
  • Le dépassement des heures incluses est facturé 30 €/heure, après votre accord préalable.
  • L'abonnement peut être arrêté ou modifié moyennant un préavis écrit de 30 jours , dans le respect de la durée minimale prévue au devis.
  • L'arrêt de l'abonnement n'affecte pas votre droit de propriété sur le site.
  • L'abonnement couvre la maintenance et les modifications de contenu. Il ne couvre pas la reconstruction du site, les nouvelles fonctionnalités majeures ni la réparation de dommages causés par des interventions de tiers dans le code.

9. Garantie

Je garantis la correction gratuite des dysfonctionnements du site livré pendant 90 jours à compter de la mise en ligne, à condition que le site n'ait pas été modifié par quelqu'un d'autre. La garantie couvre les défauts de fonctionnement, non les changements de préférence, les nouvelles exigences ou les problèmes causés par des fournisseurs tiers (hébergement, domaine, services externes).

10. Limitation de responsabilité

Nous ne pouvons garantir ni une position déterminée dans les résultats de Google, ni un volume de trafic donné, ni un nombre de clients — cela dépend de facteurs que personne ne maîtrise. Ce que nous garantissons, c'est la qualité technique de la prestation et le respect de ce qui est écrit dans le devis.

Notre responsabilité totale au titre d'un projet est limitée au montant des sommes effectivement encaissées auprès de vous pour ce projet. Nous ne répondons pas des pertes indirectes, des gains manqués ni des interruptions causées par les fournisseurs d'hébergement, de domaine ou de services tiers.

11. Fin de la collaboration

Chacune des parties peut mettre fin à la collaboration par notification écrite. Dans ce cas, les travaux réalisés jusqu'alors sont réglés, et nous vous remettons tout ce qui a été réalisé et payé. L'acompte couvre le travail déjà effectué et n'est pas restitué si le travail a commencé.

12. Règlement des différends

Nous essayons d'abord de régler tout désaccord directement, par la discussion. Si nous n'y parvenons pas et que vous êtes consommateur, vous pouvez saisir ANPC, l'autorité roumaine de protection des consommateurs, notamment par sa procédure de règlement extrajudiciaire des litiges (REL). Si vous résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, vous pouvez également vous adresser aux organes de règlement extrajudiciaire des litiges de votre pays. En dernier ressort, les tribunaux du siège du prestataire sont compétents et la loi applicable est la loi roumaine, sans qu'un consommateur puisse être privé de la protection que lui accorde la loi du pays de sa résidence habituelle.

13. Modification des conditions

Je peux mettre à jour ce document ; la version applicable à un projet est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis. La date de la dernière mise à jour est affichée en haut de la page.

Retour à la page d'accueil